JORF n°304 du 31 décembre 1992

Article 76

Article 76

Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 3 864 000 000 F.


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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1993

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 3 864 000 000 F.