JORF n°304 du 31 décembre 1992

Article 75

Article 75

Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 603 000 000 F.


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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1993

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 603 000 000 F.