JORF n°304 du 31 décembre 1992

Article 68

Article 68

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1993, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 13 369 556 952 F.


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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1993

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1993, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 13 369 556 952 F.