Article 62
Abrogé depuis le 2007-09-01
Le Gouvernement adressera au Parlement un rapport avant le 31 décembre 1993 sur les concours financiers nécessaires à la modernisation de la Société nationale de secours en mer.
1 version
JORF n°304 du 31 décembre 1992
Article 62
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1993
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Le Gouvernement adressera au Parlement un rapport avant le 31 décembre 1993 sur les concours financiers nécessaires à la modernisation de la Société nationale de secours en mer.