Article 43
Abrogé depuis le 2007-09-01
Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 50 F ne sont pas effectués.
Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.
1 version
JORF n°304 du 31 décembre 1992
Article 43
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1993
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 50 F ne sont pas effectués.
Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.