Article 35
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1993.
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JORF n°304 du 31 décembre 1992
Article 35
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Version 1
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1993.