JORF n°298 du 23 décembre 1992

Art. 365. - L’article 432-17 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Dans le cas prévu par l’article 432-7, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35. »

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Art. 365. - L’article 432-17 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, est complété,

in fine,

par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Dans le cas prévu par l’article 432-7, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35. »