JORF n°298 du 23 décembre 1992

Art. 368. - Le dernier alinéa (3°) de l’article 434-29 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, est complété, in fine, par les mots : «, de placement à l’extérieur, de semi-liberté ou de permission de sortir ».


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Version 1

Art. 368. - Le dernier alinéa (3°) de l’article 434-29 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, est complété,

in fine,

par les mots : «, de placement à l’extérieur, de semi-liberté ou de permission de sortir ».