JORF n°298 du 23 décembre 1992

Art. 359. - L’article 224-8 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :

« La tentative de l’infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines. »


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Version 1

Art. 359. - L’article 224-8 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, est complété,

in fine,

par un alinéa ainsi rédigé :

« La tentative de l’infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines. »