Section parente

Titre III

Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale

Section suivante

Chapitre IX

Dispositions modifiant le code des douanes

156 — 158

JORF n°298 du 23 décembre 1992

Chapitre VIII : Dispositions modifiant le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 154

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 155

a modifié les dispositions suivantes

1 version