Loi n° 92-125 du 6 février 1992

Article 61

Abrogé24 février 1996

Créé le 8 février 1992

Les règles budgétaires et comptables définies pour la région par les articles 6, 6-1 et 21-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée sont applicables à l'entente interrégionale.

Effets de cet article

cite

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972art. 6 (M) Loi n°72-619 du 5 juillet 1972art. 6-1 (M) Loi n°72-619 du 5 juillet 1972art. 21-3 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Les règles budgétaires et comptables définies pour la région par les articles

6-1

21-3

de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée sont applicables à l'entente interrégionale.