I - Le comptable de la région est un comptable…

Il ne peut être chargé des fonctions de comptable de…

Il est nommé par le ministre du budget après information…

⏺ Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes qui statue par voie de jugement.

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I - Le comptable de la région est un comptable…

Il ne peut être chargé des fonctions de comptable de…

Il est nommé par le ministre du budget après information…

Le comptable de la région prête serment devant la chambre régionale des comptes. Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes qui statue par voie de jugement.

II - Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut pas non plus soumettre les mêmes actes à un contrôle de légalité autre que celui qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Lorsqu'il suspend le paiement, il est tenu de motiver sa décision.

Lorsque le comptable de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le président du conseil régional peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds régionaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités régionales ".

I - Le comptable de la région est un comptable…

Il ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'état. Il est nommé par le ministre du budget après information préalable du président du conseil régional.

Le comptable de la région prête serment devant la chambre…

Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes qui statue par voie ⏺

⏺ de jugement. ⏺

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