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Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991

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CHAPITRE Ier

Etablissements publics fonciers

29 — 46

JORF n°167 du 19 juillet 1991

TITRE II : DE L'ÉQUILIBRE DE L'HABITAT DANS LES VILLES ET LES QUARTIERS

Article 15

Les programmes locaux de l'habitat, élaborés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, peuvent être transformés en programmes locaux de l'habitat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'établissement public de coopération intercommunale ou la commune procède aux adaptations nécessaires du programme en cours.

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Article 16

a modifié les dispositions suivantes

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Article 17

a modifié les dispositions suivantes

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Article 18

a modifié les dispositions suivantes

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Article 19

a modifié les dispositions suivantes

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Article 20

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Article 21

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Article 22

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Article 23

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Article 24

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Article 25

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Article 26

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Article 27

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Article 28

a modifié les dispositions suivantes

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