Retour à la section

TITRE II

DE L'ÉQUILIBRE DE L'HABITAT DANS LES VILLES ET LES QUARTIERS

Article suivant

Article 15

JORF n°167 du 19 juillet 1991

Article 14

Historique des versions

Version 1

L'article L. 312-5-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.