Section précédente
TITRE II
DE L'ÉQUILIBRE DE L'HABITAT DANS LES VILLES ET LES QUARTIERS
14 — 28
Section parente
Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991
Section suivante
CHAPITRE Ier
Etablissements publics fonciers
29 — 46
CHAPITRE Ier : Etablissements publics fonciers
