Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 14 mai 1991
Est nulle toute délibération de l'Assemblée prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.
Loi n° 91-428 du 13 mai 1991
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996
En vigueur du mardi 14 mai 1991 au vendredi 23 février 1996
Est nulle toute délibération de l'Assemblée prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.