Article 26 bis
Abrogé depuis le 2017-01-22 par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 41
La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit chaque année un rapport sur son activité qui contient des éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique. Ce rapport est adressé au Gouvernement et aux bureaux des assemblées parlementaires et est rendu public.
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