Article 27
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
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JORF n°13 du 16 janvier 1990
Article 27
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Version 1
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.