JORF n°13 du 16 janvier 1990

Art. 2. - Le début du dernier alinéa de l’article L. 51 du code électoral est ainsi rédigé :

« Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection... (Le reste sans changement). »


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Version 1

Art. 2. - Le début du dernier alinéa de l’article L. 51 du code électoral est ainsi rédigé :

« Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection... (Le reste sans changement). »