Loi n° 90-1246 du 29 décembre 1990

Article 2

Créé le 3 janvier 1991

Est autorisée l'approbation du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international qui a été approuvé le 28 juin 1990 par le conseil des gouverneurs de cette institution et dont la traduction est annexée à la présente loi.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 janvier 1991