Loi n° 90-1246 du 29 décembre 1990

Article 1

Créé le 3 janvier 1991

Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par la résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 28 juin 1990 et dont la traduction est annexée à la présente loi.
Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 4 482,8 à 7 414,6 millions de droits de tirage spéciaux.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 janvier 1991