Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989

Article 4

Créé le 3 janvier 1990

Le taux de la pension de veuve prévu au premier alinéa de l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est applicable sans condition d'âge, d'invalidité ni de ressources aux veuves de prisonniers du Viet-Minh décédés en détention auxquels a été attribué le titre prévu à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 janvier 1990 au samedi 31 décembre 2016