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Loi n°88-21 du 6 janvier 1988

Article 1

Créé le 7 janvier 1988

Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 janvier 1988 au lundi 26 juillet 1993