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Décret n°88-539 du 5 mai 1988

Article 1

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Article 1

Pour toutes les opérations de vente à distance, le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 1er de la loi du 6 janvier 1988 susvisée est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe.

En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 3 avril 1997

Pour toutes les opérations de vente à distance, le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 1er de la loi du 6 janvier 1988 susvisée est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe.

En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance