Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986

Article 2

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Article 2

Les professeurs de l'enseignement supérieur, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de ladite loi.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections au Conseil national des universités.

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Abrogé22 juin 2000

Créé le 26 décembre 1986 · Abrogé le 22 juin 2000

Les professeurs de l'enseignement supérieur, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de ladite loi.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections au Conseil national des universités.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du mardi 17 décembre 1996 au mercredi 21 juin 2000

En vigueur du vendredi 26 décembre 1986 au lundi 16 décembre 1996

Source : Légifrance