A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984art. 8 (M) : Nominations dans les corps d'inspection et de contrôle
→ Version 2 : Modification des conditions de nomination aux grades supérieurs
→ Version 2 : Modification des conditions de nomination aux grades supérieurs
- Loi n°84-834 du 13 septembre 1984art. 8 (M)