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Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986
Travaux préparatoires : loi n° 86-13. Sénat :
Projet de loi n° 12 (1985-1986) ; Rapport de M. Janetti, au nom de la commission des affaires économiques , n° 38 (1985-1986) ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 octobre 1986. Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3012 ; Rapport de M. Portheault, au nom de la commission de la production, n° 3138 ; Discussion et adoption le 3 décembre 1985. Assemblée nationale :
Rapport de M. Portheault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3165. Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 136 (1985-1986) ; Rapport de M. Janetti, au nom de la commission mixte paritaire, n° 170 (1985-1986). Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 3177 ; Rapport de M. Portheault, au nom de la commission de la production, n° 3183 ; Discussion et adoption le 17 décembre 1985. Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 234 (1985-1986) ; Rapport oral de M. Janetti, au nom de la commission des affaires économiques ; Discussions et adoption le 19 décembre 1985. Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 3276 ; Rapport de M. Portheault, au nom de la commission de la production, n° 3278 ; Discussion et adoption le 20 décembre 1985.
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Créé le 7 janvier 1986 · En vigueur depuis le 6 janvier 1988
I - (création de l'article L315-2-1 du code de l'urbanisme).
II - les dispositions de l'article L315-2-1 du code de l'urbanisme entreront en vigueur le 8 juillet 1988.
III - (modification de l'article L315-2 du code de l'urbanisme)].
IV - Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme sont applicables aux documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la loi n° 3087 validée et modifiée des 11 octobre 1940 - 12 juillet 1941 relative à reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre.
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Créé le 7 janvier 1986
Les dispositions du 2° de l'article 9 de la présente loi sont applicables aux demandes d'acquisition reçues en mairie postérieurement à la date de publication de la loi. Les demandes reçues avant cette date sont régies par les dispositions en vigueur à la date de leur réception en mairie. Toutefois, la prorogation du délai d'acquisition prévu par le premier alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ne pourra être appliquée aux demandes d'acquisition reçues en mairie dans les douze mois précédant la date de publication de la présente loi.
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Abrogé29 juin 1989
Créé le 7 janvier 1986 · En vigueur du 24 décembre 1986 au 28 juin 1989
I - L'installation d'ascenseurs dépourvus de portes de cabine est interdite. Les infractions à cette disposition sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles L. 152-1 à L. 152-10 du code de la construction et de l'habitation.
II
Ces dispositifs doivent être agréés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et par le ministre chargé de l'industrie.
A compter de cette date, tout copropriétaire ou locataire de l'immeuble peut saisir le juge des référés afin qu'il ordonne, éventuellement sous astreintes, la mise en conformité des ascenseurs avec les dispositions prévues à l'alinéa précédent.
II
- Les cabines d'ascenseur non pourvues de grille de sécurité extensible ou de porte doivent être munies, au plus tard le 31 décembre 1992: - soit de porte de cabine;
- soit d'un dispositif de protection susceptible d'assurer un niveau de sécurité équivalent à celui résultant de la mise en place des portes.
Ces dispositifs doivent être agréés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et par le ministre chargé de l'industrie.
A compter de cette date, tout copropriétaire ou locataire de l'immeuble peut saisir le juge des référés afin qu'il ordonne, éventuellement sous astreintes, la mise en conformité des ascenseurs avec les dispositions prévues à l'alinéa précédent.
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1 cité
Par le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND Le Premier ministre, LAURENT FABIUS Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, jean auroux Le ministre de la culture, JACK LANG.
En vigueur depuis le mardi 7 janvier 1986
Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 14