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Décret n°86-514 du 14 mars 1986

modifiant le code de l'urbanisme et relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et diverses dispositions concernant le bâtiment ;

Vu le décret 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi 85-630 du 12 juillet 1983 remative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 85-893 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de statistiques en matière d'urbanisme ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

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En vigueur depuis le 16 mars 1986

Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er mai 1986.

En vigueur depuis le 16 mars 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des P.T.T., le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture et le ministre délégué à la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le premier ministre : LAURENT FABIUS,

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

JEAN AUROUX,

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY,

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL CREPEAU,

Le ministre de la défense, PAUL QUILES,

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE,

Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET,

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,

EDITH CRESSON,

Le ministre des P.T.T., LOUIS MEXANDEAU,

Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, JEAN-MARIE BOCKEL,

Le ministre de l'environnement, HUGUETTE BOUCHARDEAU,

Le ministre de la culture, JACK LAND,

Le ministre délégué à la jeunesse et des sports,

ALAIN CALMAT.

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1986

Décret n°86-514 du 14 mars 1986
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