Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 1 janvier 1986
1 version
1 cité
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 1 janvier 1986
1 version
1 cité
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 1 janvier 1986 · En vigueur du 1 octobre 1994 au 20 septembre 2000
2 versions
Créé le 1 janvier 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
3 versions
Créé le 1 janvier 1986 · En vigueur depuis le 1 septembre 2000
2 versions
1 cité
Créé le 1 janvier 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
2 versions
1 cité
Créé le 1 janvier 1986
1 version
2 cités
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 1 janvier 1986
1 version
7 cités
Créé le 1 janvier 1986
1 version
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986