Section I : Ouverture de la procédure

Section II : Elaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise

Section II : Elaboration du bilan économique et social et du projet de redressement de l'entreprise

Section III : L'entreprise au cours de la période d'observation

Section I : Jugement arrêtant le plan

Section II : La continuation de l'entreprise

Section III : La cession de l'entreprise

Section I : Vérification et admission des créances

Section II : Nullité de certains actes

Section III : Droits du conjoint

Section IV : Droits du vendeur de meubles et revendications

Section I : Vérification des créances

Section II : Privilège des salariés

Section III : Garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail