Loi n° 84-7 du 3 janvier 1984

Article 1

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Article 1

L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif est ratifiée sous réserve de la modification ci-après.

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En vigueur depuis le 4 janvier 1984

L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif est ratifiée sous réserve de la modification ci-après.

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