Créé le 3 janvier 1984
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982Art. 28 → Version 2
-Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982Art. 28
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi n°84-2 du 2 janvier 1984
Article 20
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 3 janvier 1984