Loi n°84-2 du 2 janvier 1984

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982
Art. 28

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

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En vigueur depuis le mardi 3 janvier 1984

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