Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°85-993 du 19 septembre 1985

relatif à la validation par le régime des assurances sociales agricoles des périodes pendant lesquelles les assurés ont perçu l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Abrogé21 février 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article L. 41 ;

Vu l'article 9 (II) de la loi de finances n° 62-1529 du 22 décembre 1962 ;

Vu la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1983 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans ;

Vu les articles 23 et 25 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu les articles 28 et 31 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage, modifiée par la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu le décret n° 80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le décret n° 83-377 du 5 mai 1983 portant application aux salariés agricoles des dispositions de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage ;

Vu le décret n° 85-34 du 9 janvier 1985 relatif aux droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,

Créé le 22 septembre 1985 · Abrogé le 21 février 1990

Les périodes définies au I de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée sont prises en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits à la pension mentionnée à l'article 1er bis (paragraphe 1er) du décret du 6 juin 1951 susvisé à condition qu'elles soient antérieures à l'entrée en jouissance de ladite pension.

Ces périodes sont calculées de date à date et décomptées en trimestres ; toute fraction de trimestre est comptée pour un trimestre. Le nombre total de trimestres retenu ne peut excéder trente-six.

Créé le 22 septembre 1985 · Abrogé le 21 février 1990

Les prestations de vieillesse ayant fait l'objet d'une liquidation sont révisées pour tenir compte des périodes validées dans les conditions fixées par l'article 3 du présent décret, dans la limite du maximum de trimestres d'assurance susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale de ces prestations.

Créé le 22 septembre 1985 · Abrogé le 21 février 1990

Lorsqu'un assuré a relevé, successivement ou simultanément, du régime des assurances sociales agricoles et du régime général de sécurité sociale ou d'un ou plusieurs autres régimes mentionnés au IV de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, le régime compétent pour valider les périodes définies au I dudit article est celui auquel incombe l'assimilation des périodes de mobilisation ou de captivité prévue à l'article 3 de la loi du 21 novembre 1973 susvisée ou, à défaut, celui auquel était affilié l'intéressé antérieurement à l'attribution de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Lorsqu'il y a concurrence entre plusieurs régimes de retraite, le régime compétent est celui auprès duquel l'intéressé justifie de la plus longue durée d'assurance.

Créé le 22 septembre 1985 · Abrogé le 21 février 1990

Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, la révision prévue à l'article 4 du présent décret prend effet au plus tôt au 1er décembre 1982.

Créé le 22 septembre 1985 · Abrogé le 21 février 1990

Les demandes de validation des périodes définies au I de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestation de vieillesse dans la circonscription de laquelle l'assuré cotise ou a cotisé en dernier lieu ou qui, le cas échéant, lui sert déjà une prestation de vieillesse.

Créé le 22 septembre 1985 · Abrogé le 21 février 1990

Les demandes de validation sont obligatoirement accompagnées d'une attestation délivrée par le service des anciens combattants qui a attribué l'indemnité de soins aux tuberculeux indiquant :

1. Les périodes durant lesquelles cette indemnité a été servie ;

2. Le cas échéant, les périodes pendant lesquelles l'hospitalisation de l'intéressé a entraîné la suspension de l'indemnité ;

3. Les périodes pour lesquelles l'activité professionnelle éventuellement exercée n'a pas entraîné la suspension de l'indemnité.

Dans le cas prévu au 3, la demande doit préciser, en outre, le régime d'assurance vieillesse auquel l'intéressé a été affilié au titre de l'activité exercée ainsi que les références sous lesquelles il a cotisé.

Créé le 22 septembre 1985 · Abrogé le 21 février 1990

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, JEAN LAURAIN.

En vigueur du dimanche 22 septembre 1985 au mardi 20 février 1990

Décret n°85-993 du 19 septembre 1985
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9