Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article L. 41 ;
Vu l'article 9 (II) de la loi de finances n° 62-1529 du 22 décembre 1962 ;
Vu la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1983 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans ;
Vu les articles 23 et 25 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu les articles 28 et 31 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage, modifiée par la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu le décret n° 80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 83-377 du 5 mai 1983 portant application aux salariés agricoles des dispositions de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage ;
Vu le décret n° 85-34 du 9 janvier 1985 relatif aux droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,