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Décret n°86-1285 du 18 décembre 1986
MODIFIANT LE DECRET 65836 DU 24-09-1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
MODIFICATION DES ART. 4 ET 31 DU DECRET SUSVISE:
ART. 4: ADJONCTION D'UN 7EMEMENT AU I: PERIODES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX PRISE EN COMPTE DANS LE CADRE DE LA RETRAITE DANS LA LIMITE DE 9 ANS,ET REMPLACEMENT DU I: CONSTITUTION DU DROIT A PENSION.
ART. 31: INSERTION D'UN ART. 31-1 APRES L'ART. 31: CUMUL DES PENSIONS ACQUISES AVEC LES RENTES ALLOUEES (RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL) ET LIMITATION POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION DU NOMBRE D'ANNEES ASSIMILEES A DES SERVICES EFFECTIFS.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982 MODIFIE PAR L'ART. 20 DE LA LOI 842 DU 02-01-1984.