Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 16 juillet 1987 · En vigueur du 22 avril 2016 au 28 février 2022
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du vendredi 22 avril 2016 au lundi 28 février 2022
Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 59 (V)
Les fonctionnairesd'Etat affectés par voiede détachement dans les communes, les départements et les régions peuvent être considérés, pour les services accomplis depuis le 26 septembre 1986, comme accomplissant leur obligation de mobilité prévue par le statut qui les régit.
En vigueur du vendredi 7 août 2009 au jeudi 21 avril 2016
Modifié parLoi n°2009-972 du 3 août 2009art. 7
Déplacé le vendredi 7 août 2009
En cas de restructurationd'une administrationde l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé.
En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 6 août 2009
Déplacé le dimanche 1 juillet 2007
Les fonctionnaires d'Etat affectés par voie de détachement dans les…
En vigueur du jeudi 16 juillet 1987 au samedi 30 juin 2007
Les fonctionnaires d'Etat affectés par voie de détachement dans les communes, les départements et les régions peuvent être considérés, pour les services accomplis depuis le 26 septembre 1986, comme accomplissant leur obligation de mobilité prévue par le statut qui les régit.