a modifié les dispositions suivantes :
code de l'urbanime
art. L421-2
1 version
1 modifié
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Chapitre V : Du permis de construire et des divers modes d'utilisation du sol
a modifié les dispositions suivantes
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Chapitre V : Du permis de construire et des divers modes d'utilisation du sol
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61
Article 62
Article 63
Article 64
Article 65
Article 66
Article 67
Article 68