Abrogé28 décembre 2009
Créé le 20 janvier 1983
L'exercice de l'activité de notaire entraîne la suspension de la pension du régime spécial des clercs et employés de notaires pendant la durée de cette activité.
Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 28 décembre 2009
En vigueur du jeudi 20 janvier 1983 au dimanche 27 décembre 2009
L'exercice de l'activité de notaire entraîne la suspension de la pension du régime spécial des clercs et employés de notaires pendant la durée de cette activité.