Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982

Article 7

Créé le 7 octobre 1982 · En vigueur du 19 novembre 1997 au 8 juillet 1998

Les attributions conférés aux offices par la présente loi peuvent être transférées en tout ou partie pour un produit ou un groupe de produits à une ou plusieurs organisations interprofessionnelles reconnues, sur leur demande et après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Ce transfert est prononcé par l'autorité administrative compétente. Les modalités dd'application du présent article seront fixées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
Transitoirement les offices peuvent conclure, après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, des conventions avec les organisations interprofessionnellles reconnues, les comités économiques agricoles agrées et les instituts ou centres techniques du secteur concerné.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 juillet 1998

Abrogé parLoi n°98-565 du 8 juillet 1998art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mercredi 8 juillet 1998

Les attributions conférés aux offices par la présente loi peuvent être transférées en tout ou partiepour un produit ou un groupe deproduits à une ou plusieurs organisations interprofessionnelles reconnues,sur leur demande et après avis du conseil supérieurd'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Ce transfert est prononcé par l'autorité administrative compétente. Les modalités dd'applicationdu présent article seront fixées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.

Transitoirement les offices peuvent conclure, après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,des conventions avec les organisations interprofessionnellles reconnues, les comités économiques agricoles agrées et les instituts ou centres techniques du secteur concerné.

En vigueur du jeudi 7 octobre 1982 au mardi 30 décembre 1986

Les offices sont consultés chaque année pour les produits qui les concernent sur les programmes d'activité et les budgets des organisations interprofessionnelles reconnues, des comités économiques agricoles agréés et des instituts ou centres techniques du secteur concerné.

Ils peuvent notamment passer des conventions avec les organisations interprofessionnelles reconnues, les comités économiques agricoles agréés et les instituts ou centres techniques afin d'harmoniser les actions entreprises.