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Loi n° 82-669 du 3 août 1982

TRAVAUX PREPARATOIRES.

Loi n° 82-669

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1016 ;

Rapport de M. Douyère, au nom de la commission des finances, n° 1023 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 juillet 1982.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 469 (1981-1982) ;

Rapport de M. Moinet, au nom de la commission des finances, n° 473 (1981-1982) ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 475 (1981-1982) ;

Discussion et adoption le 21 juillet 1982.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Douyère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1061 ;

Rapport de M. Moinet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 483 (1981-1982).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1041 ;

Rapport de M. Douyère, au nom de la commission des finances, n° 1062 ;

Discussion et adoption le 22 juillet 1982.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 487 (1981-1982) ;

Rapport de M. Moinet, au nom de la commission des finances, n° 489 (1981-1982) ;

Discussion et adoption le 23 juillet 1982.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 1066 ;

Rapport de M. Douyère, au nom de la commission des finances, n° 1067 ;

Discussion et adoption le 23 juillet 1982.

Article 1

Créé le 4 août 1982

Il est créé, sous le nom de Fonds spécial de grands travaux, un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière *statut* et placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
Cet établissement a pour mission de réaliser ou de contribuer à financer tous travaux d'équipement dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie en milieu urbain et rural *attributions, fonction*.

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Article 2

Créé le 4 août 1982

Dans les conditions définies aux articles ci-après *loi n° 669 du 3 août 1982 art. 3 à art. 7*, les ressources du fonds sont constituées par :
1. Une taxe spécifique,
2. Des emprunts,
3. Des fonds de concours versés par des collectivités publiques,
4. Le cas échéant, des subventions d'investissement accordées par l'Etat.

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Article 3

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 18 décembre 1984

Il est institué, à compter du 1er novembre 1982, une taxe spécifique sur les produits pétroliers, dont le montant est versé au fonds spécial de grands travaux.

Cette taxe est perçue sur certains produits figurant au tableau B du 1. de l'article 265 du code des douanes dans les conditions qui suivent :

:----------------------------------------------------------------:
: : : TAUX :
: : : en centimes par litre :
: PRODUIT : INDICE :--------------------------------:
: : : A compter : A compter :
: : : du : de :
: : : 1er novembre : janvier :
: : : 1982 : 1983 (1) :
:-----------------:-------------:----------------:---------------:
: Supercarburant : 1 et 10 : 1,4 : 2,7 :
: Essences : 1,5 et 11 : 1,4 : 2,7 :
: Gazole : 19 et 24 : 1,4 : 2,7 :
: : : : :
:----------------------------------------------------------------:
: (1) A une date fixée conformément à l'article 25-III de la :
: loi de finances pour 1982. :
: :

Elle est assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles ainsi que sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.

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2 cités

Article 4

Créé le 4 août 1982

Le fonds est habilité, avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à contracter des emprunts dans la limite de ses capacités de remboursement, constituées par les produits attendus de la taxe instituée à l'article précédent.

Ces emprunts peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.

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Article 5

Créé le 4 août 1982

Lorsque le fonds apporte sa contribution financière à des travaux d'équipement, il le fait en allouant des subventions à des organismes publics ou à l'agence française pour la maîtrise de l'énergie.
Le fonds est subrogé à l'Etat pour recevoir les concours des collectivités publiques pour les opérations qu'il réalise.
Les ouvrages destinés à s'intégrer à la voirie nationale sont, dès leur achèvement, remis à l'Etat à titre gratuit.

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Article 6

Créé le 4 août 1982

Le fonds est administré par un conseil d'administration dont le président est nommé par décret.

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Article 7

Créé le 4 août 1982

Le Gouvernement présentera chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur la gestion du fonds, faisant ressortir en particulier la nature et le montant de ses ressources et de ses emplois.

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En vigueur depuis le mercredi 4 août 1982

Loi n° 82-669 du 3 août 1982
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7