Loi n° 82-669 du 3 août 1982

Article 1

Créé le 4 août 1982

Il est créé, sous le nom de Fonds spécial de grands travaux, un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière *statut* et placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
Cet établissement a pour mission de réaliser ou de contribuer à financer tous travaux d'équipement dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie en milieu urbain et rural *attributions, fonction*.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 août 1982