Abrogé par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 87 (V) JORF 14 mai 1991
Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 14 mai 1991
Sont placés sous l'autorité du président de l'assemblée les services qui relevaient précédemment de l'établissement public régional de Corse, et notamment ceux transférés à celui-ci par application des dispositions de l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
2 versions
1 cité