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Loi n°82-214 du 2 mars 1982

De l'exécutif

Abrogé14 mai 1991

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 3 mars 1982 · En vigueur du 8 janvier 1986 au 13 mai 1991

Sont placés sous l'autorité du président de l'assemblée les services qui relevaient précédemment de l'établissement public régional de Corse, et notamment ceux transférés à celui-ci par application des dispositions de l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Jamais entré en vigueur

Créé le 8 février 1992

Jusqu'à la publication de la loi prévue à l'article 1er de la présente loi qui portera répartition des compétences entre la région de Corse et l'Etat, et pour la préparation et l'exécution des délibérations de l'assemblée, son président peut disposer,
en tant que de besoin, de services déconcentrés de l'Etat, dans les conditions définies par les articles 74 et 75 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Créé le 3 mars 1982 · En vigueur du 8 janvier 1986 au 13 mai 1991

I - Douze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, le président adresse à ses membres un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Les projets sur lesquels les conseils consultatifs sont obligatoirement et préalablement consultés sont adressés simultanément aux membres de l'assemblée.
II - Chaque année, le président rend compte à l'assemblée, par un rapport spécial, de la situation de la région de Corse, de l'activité et du financement de ses différents services et des organismes qui en dépendent ainsi que de l'état d'exécution de son plan.
Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations de l'assemblée et la situation financière de la région.
Le rapport du président de l'assemblée est soumis pour avis au conseil économique et social ainsi qu'au conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie, préalablement à son examen par l'assemblée.
Ce rapport donne lieu à un débat.

Abrogé depuis le mardi 14 mai 1991

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au lundi 13 mai 1991

De l'exécutif
Article 35
Article 36
Article 37