Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982

Article 7

Créé le 1 janvier 1983

Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peuvent créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 23 février 1996