Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982

Article 15

Créé le 1 janvier 1983

Le mandat de membre du conseil régional est incompatible avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1°, 3° et 6° de l'article L. 195 du code électoral.
Le mandat de membre du conseil régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région, de ses établissements publics ou des services mentionnés à l'article 7 de la présente loi.
La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services de la région.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 23 février 1996