Loi n°82-1 du 4 janvier 1982

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural ancien
art. 1031-1 (Ab)
- Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967
art. 41 (Ab)

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En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1982

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