En vigueur depuis le 5 janvier 1982
A abrogé les dispositions suivantes :
Ordonnance n°67-707 du 21 août 1967art. 20 (Ab)
- Ordonnance n°67-707 du 21 août 1967art. 20 (Ab)
Loi n°82-1 du 4 janvier 1982
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°67-707 du 21 août 1967art. 20 (Ab)
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En vigueur depuis le 5 janvier 1982
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°67-707 du 21 août 1967art. 20 (Ab)
En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1982
Source : Légifrance