En vigueur depuis le 5 janvier 1982
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°82-1 du 4 janvier 1982
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 5 janvier 1982
a modifié les dispositions suivantes
En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1982
Source : Légifrance