Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°82-432 du 24 mai 1982

LES SALARIES AGRICOLES CHOMEURS,INDEMNISES PAR LES ASSEDIC ET ARRIVANT A LA FIN DE LEUR DROIT A INDEMNISATION,BENEFICIENT DU MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES TANT QU'ILS SONT A LA RECHERCHE D'EMPLOI ET NE RELEVENT PAS EN QUALITE D'ASSURE D'UN AUTRE REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 821 DU 04-01-1982.

REMPLACEMENT DE L'ART. 77 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950.

Décret n°82-432 du 24 mai 1982