Créé le 5 août 1981
Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui ont donné lieu à une mesure d'admonestation en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Créé le 5 août 1981
En vigueur depuis le mercredi 5 août 1981