Loi n° 81-736 du 4 août 1981

Article 9

Créé le 5 août 1981

Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui ont donné lieu à une mesure d'admonestation en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 1981