Section précédente
Loi n° 81-736 du 4 août 1981
Chapitre Ier : Amnistie de droit
En vigueur depuis le mercredi 5 août 1981
Chapitre Ier : Amnistie de droit
Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction
Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine
Section 3 : Contestations relatives à l'amnistie