Loi n° 81-736 du 4 août 1981

Article 7

Créé le 5 août 1981

Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui sont ou seront punies, à titre de peine principale, des sanctions pénales prévues aux articles 43-1, 43-2, 43-3 et 43-4 du code pénal, que ces sanctions soient assorties ou non d'une amende.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 1981